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Les SCA - Bénéfice du carburant détaxé

Bonnes nouvelles

Ceci intéressera au plus haut niveau tous les dirigeants de SCA

«  Toutes les structures commerciales ont droit au carburant détaxé car nous faisons de la prestation de service à titre onéreux ». Arrêté du 02 avril 2009 NOR : BCDF0908159A

Pour cela il n’est pas obligatoire de posséder, comme il s’est dit pendant très longtemps, un navire enregistré au commerce. Cela implique qu’avec nos bateaux supports plongés enregistrés en plaisance nous avons également droit au carburant détaxés de l’ancienne tipp : la TIC. La TVA restant quant à elle déductible de la manière habituelle

Voici donc la procédure à suivre :

  • établir un dossier comprenant :
  • un justificatif d’enregistrement de votre structure ( K-BIS)
  • justificatif d’assujettissement à la TVA
  • demande d’exonération annuelle écrite
  • attestation que le carburant et le skipper sont compris dans le montant de la prestation
  • double des papiers bateau (carte bleue ou acte de francisation) justifiant du carburant utilisé

Adressez le tout à :

Madame Léoni Sandra (tel :04 95 51 71 62)

Bureau des douanes

3 parc Cunéo d’Ornano

20000 Ajaccio

Ensuite il faut s’armer de patiente….., les services concernés vous feront parvenir par retour courrier un justificatif de vos droits ainsi que la ou les stations qui pourront vous délivrer le carburant.


Date de création : 26/06/2009 @ 17:46
Dernière modification : 26/06/2009 @ 17:46
Catégorie : Les SCA
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